Editions:  USUKFranceBelgiumDeutschlandEspañaItaliaNederland
Muaythaitv.com
Ce forum est verrouillé « sujet précédent | sujet suivant »  

Question juridique???

Messages: 221
Inscrit le: 24 Avr 2008
Profil Message Privé
Poulet66
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Lun Juin 23, 2008 6:33 am Les textes précisent que pour avoir l'appellattion de fédération française de... il faut obligatoirement être délégataire.
Or j'apprends sur ce site que la fédération dite "fédération française des sports de combat" n'est seulement qu'agréée !!!
Je conclus donc que son appellation à l'heure actuelle n'est pas légale et elle devrait selon toute logique se nommer" fédération des sports de combat".
Cela s'est déjà passé pour la FFMDA qui perdant sa délégation est devenu FMDA, on a retiré le mot "française".
C'était juste une petite remarque en passant Laughing
Messages: 4490
Inscrit le: 06 Oct 2006
Profil Message Privé
boxeurlambda
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Lun Juin 23, 2008 8:18 am
Poulet66 a écrit:
C'était juste une petite remarque en passant Laughing
Une petite remarque pertinente toutefois Laughing. Mettre la charrue avant les boeufs est une grande spécialité de notre équipe... périmée Laughing. Cela dit, je ne doute pas que Mister Cintura va très vite faire appel à son réseau maffieux pour vite corriger cette ineptie... qui porte atteinte à la crédibilité de cette jeune et grande fédération nationale aux grandioses ambitions Laughing.
Messages: 587
Inscrit le: 25 Fév 2005
Localisation: Frontal
Profil Message Privé
boran
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Lun Juin 23, 2008 1:28 pm il va falloir attendre après les jeux olympiques
pour que toutes la associations puissent bénéficier de la délégation de pouvoir
c'est ainsi tout les quatre ans !
Messages: 555
Inscrit le: 02 Oct 2006
Profil Message Privé
JF88
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Lun Juin 23, 2008 3:23 pm Non les textes te donnent le droit d'utiliser le terme fédération française du moment ou tu es agrée.... qui plus est, tout a été mis en oeuvre juridiquement pour que cette fédération ne souffre d'aucune carence de droit.La délégation est dans les tuyaux...
Enfin, cette fédé est l'alchimie de le fédé de kick, agrée et délégataire et du Comité national de Muaythai FFFCDA agréé et délégataire...

je suis désolé pour les nostalgiques mais c'est ainsi et c'est ce que j'ai toujours dit qu'il se passerait...et ça va encore bouger dans les années à venir....

pour ceux qui le souhaitent je peux leur envoyer les statuts de la déclaration préfectorale en Préfecture ....
Messages: 587
Inscrit le: 25 Fév 2005
Localisation: Frontal
Profil Message Privé
boran
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Lun Juin 23, 2008 7:40 pm bon ok

merci pour l'info
je voudrais savoir
si je reprend l'affiliation à la FFMDA à la rentrée à quoi dois je m'attendre ?

et sinon quel est mon avantage si je la prend à la FÉDÉRATION des SPORT de CONTACT ?
merci
Messages: 221
Inscrit le: 24 Avr 2008
Profil Message Privé
Poulet66
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Lun Juin 23, 2008 9:06 pm Nonje ne suis pas d'accord avec toi JF88, pour pouvoir utiliser le terme de fédération française il faut être délégataire, regarde le code du sport. Si tu veux je te donnerai les articles précis sans aucun souci. Il est vrai que cette fédé découle du Kick délégataire et de la section muay thaï aussi délégataire. mais il y a création d'une nouvelle association pourrait on dire et il faut qu'il soit bien stipulé au JO que c'est cette nouvelle fédé qui est délégataire. Je peux t'apporter la preuve par A + B que tu as tort. Il ne peut y avoir d'autre interprêtation des textes.
Là tu viens toucher à mon domaine et je peux te dire que je n'envoie pas des affirmations sans me baser sur des articles bien précis.
En ce qui me concerne à l'heure actuelle cette fédération seulement agréee ne peut utiliser le terme de fédération française de sports de combat.
Bien amicalement.
Messages: 129
Inscrit le: 25 Fév 2005
Profil Message Privé
muay1
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Mar Juin 24, 2008 5:35 am Merci à toi poulette 66 pour tes informations. En ce qui me concerne ton raisonnement me parait logique sinon pourquoi la FFMDA serait elle devenevu la FMDA sachant qu'elle est toujours délégataire ?? C'est un non sens. Alors si tu as raison : soit JF88 nous mène en bateau ou soit lui même ne connait pas trés bien les textes de lois. Afin d'éviter tout malentendu pourais tu nous laisserr les textes qui traitent du sujet stp ? Car je crois que la grande force de cette nouvelle fédération encore une fois va être la DESINFORMATION. Et des ignorants comme moi ont besoin de se coucher un peu moins bête chaque soir (Surtout lorsqu'il s'agit de notre discipline)
Messages: 48
Inscrit le: 17 Sep 2007
Profil Message Privé
HURRICANE
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Ven Juin 27, 2008 11:07 am LEGIFRANCE JO du 19 06 2008 , arrété du Ministére de la Santé des Sports et de la vie Associative.
Messages: 746
Inscrit le: 20 Fév 2005
Profil Message Privé
muaythaitv
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Ven Juin 27, 2008 12:26 pm Voici le lien direct :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A96E008078A6664DD205AE458C9EE30A.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000019018044&dateTexte=&oldAction=rechJO
Messages: 4490
Inscrit le: 06 Oct 2006
Profil Message Privé
boxeurlambda
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Ven Juin 27, 2008 3:39 pm Ce n'est pas cet arrêté qui fera de cette fédération La fédération de Muay Thaï. Et pour cause : c'est une fédération autocratique. Seule une fédération avec une démocratie directe gagnera le respect des uns et des autres. Ce ne sont pas les hauts responsables (les fameux décideurs de tout !) qui font le Muay Thaï, mais bien les gens de la base ! Rolling Eyes
Messages: 2931
Inscrit le: 16 Fév 2006
Profil Message Privé
L
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Ven Juin 27, 2008 4:28 pm Cool Wesh ma gueule, j'allais le dire. Laughing Laughing

Wink D'ailleurs avec mon pote Mc D.M.C et tout mes poteaux , on va en faire un morceau, check ça ! Shocked Shocked Laughing

Embarassed (excusez moi, je vais voir Keny Arkana en concert ce soir, donc je dérives un peu ....).
Messages: 16
Inscrit le: 28 Avr 2008
Profil Message Privé
damoudjamal
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Sam Juin 28, 2008 10:24 am Bonjour, voici ce fameux arrêté:
Arrêté du 26 mai 2008 portant agrément de l'association sportive dénommée: "Fédération française de sports de contacts".
Vu le code du sport et notamment ses articles L 131-8, R 131-3 et R 131-6 arrête:
Art 1°: L'agréement prévu à l'article L 131-8 du code du sport susvisé est accordé à l'association qui a présenté un dossier d'agréement conformément à l'article R 131-3 du code du sport et qui est mentionnée ci-après:
Fédération française de sports de contacts (maison régionale des sports de Lorraine, 13 rue Jean moulin 54510 Tomblaine.
Art 2: La directrice des sports est chargée de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la république française.
Fait à Paris le 26 mai 2008
Pour ceux qui ne le savent pas je vous informe que les différents articles cités dans cet arrêté ne concernent que l'agréement.
Par contre si je reprends l'article que j'avais déjà publié, ce dernier stipulait que pour utiliser le mot française dans fédération il fallait obligatoirement avoir la délégation de pouvoir. La FFDSC ne possède pas à l'heure actuelle cette délégation, aucun texte ne le montre, il n'y a à l'heure actuelle qu'un agréement.
Alors ma question:
Pourquoi avoir agréée une fédération non délégataire comme fédération française des sports de contact????
Pourtant l'article L 131-17 du code du sport stipule bien que le fait d'utiliser le terme de fédération française de ... est puni d'une peine d'amende de 7500 euros.
Il y a eu un loupé quelque part!!!
En fait toujours selon le code du sport pour pouvoir bénéficier de l'agréement une association doit avoir 03 années d'existence mais le fait de dissoudre une commission pour créer une nouvelle fédération dispence de ces 03 années.
Cette fédération non délégataire ne devait pas être agréee en utilisant le mot française après fédération, il y a un non sens entre les textes.
Personne ne pourra me prouver le contraire !!!
DAMOU Djamal
Membre du comité directeur
Commission juridique
Messages: 535
Inscrit le: 27 Mar 2006
Localisation: Au dessus
Profil Message Privé
takatoukitter
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Sam Juin 28, 2008 12:14 pm
damoudjamal a écrit:
Cette fédération non délégataire ne devait pas être agréee en utilisant le mot française après fédération, il y a un non sens entre les textes.
Personne ne pourra me prouver le contraire !!!
DAMOU Djamal
Membre du comité directeur
Commission juridique


Bonjour,

Un texte cela s'interprète de différente façon selon les contextes etc.....
C'est la que viennent les jurisprudences.
Si le ministère va au bout de sa démarche, tu seras bien dans l'obligation de l'accepter et donc de l'inclure dans tes prochains raisonnements!!!
Messages: 16
Inscrit le: 28 Avr 2008
Profil Message Privé
damoudjamal
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Lun Juin 30, 2008 12:38 pm Bojour,
Je suis tout à fait d'accord avec toi tatoukitter il existe des jurisprudences pour l'interprêtation des textes. C'est pour cela qu'il existe des tribunaux administratifs lorsque l'administration va au-delà de ses prérogatives.
Dans ce domaine je te parie que si une personne saisit cette juridiction le mot française disparaîtra tant que la délégation ne vous sera pas attribuée!!! Sa coule de source...
On ne peut pas faire voter des lois et ne pas les respecter soi-même !!!
L'interprêtation dans ce cas est tellement évidente que je ne vois pas comment les tribunaux pourraient en donner un autre résultat. Il arrive souvent que des erreurs soient commises et c'est pour cela qu'il existe ce genre de tribunaux!!!
Ceci soi dit je ne travaille pas contre vous mais pour nous. Je n'ai jamais attaqué personne et c'est pas maintenant que je vais commencer. Si vous êtes certain d'être dans votre bon droit alors continuez mais d'autres personnes ne seront peut être pas aussi bien intentionnées que moi !!!
J'aime bien le droit dans son sens pur et lorsqu'il peut y avoir interprêtation comme vous me le dites alors je n'émets pas de conclusion!!!
Je vous souhaite de passer un joyeux été à vous et à toute votre équipe.
DAMOU Djamal
Membre du comité directeur de la FMDA
Commission juridique
Messages: 535
Inscrit le: 27 Mar 2006
Localisation: Au dessus
Profil Message Privé
takatoukitter
 
  • Diffamation ou insultes
  • Spam ou arnaque
  • Troll
  • Hors sujet
Alerter
Posté le: Lun Juin 30, 2008 8:20 pm
damoudjamal a écrit:
Bojour,
Ceci soi dit je ne travaille pas contre vous mais pour nous. Je n'ai jamais attaqué personne et c'est pas maintenant que je vais commencer. Si vous êtes certain d'être dans votre bon droit alors continuez mais d'autres personnes ne seront peut être pas aussi bien intentionnées que moi !!!
J'aime bien le droit dans son sens pur et lorsqu'il peut y avoir interprêtation comme vous me le dites alors je n'émets pas de conclusion!!!
Je vous souhaite de passer un joyeux été à vous et à toute votre équipe.
DAMOU Djamal
Membre du comité directeur de la FMDA
Commission juridique


Qui est vous?
De quelle equipe parle tu?
Page 1 sur 1

Ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas faire de réponses.
Ce forum est verrouillé
Sauter vers: