Posté le: Jeu Sep 02, 2010 4:51 pmRIEN MAIS ABSOLUMENT RIEN DES TEXTES SUIVANTS N 'A ETE RESPECTE !!!
LES ORGANISATEURS DANS TOUTE LA FRANCE SE SOUMETTENT A LA LOI POURQUOI PAS DANS CE CAS ???
DEMANDEZ DONC AUX ORGANISATEURS EN QUOI ILS SONT AU DESSUS DES TEXTES. LA FFSCDA A DÉCOUVERT LA TENUE DE CETTE MANIFESTATION A LA SUITE DU DÉCÈS TRAGIQUE DE CE JEUNE COMBATTANT!
Dispositions générales
Législation :
Code du sport (art. L.331-9 à L.331-12, L.231-2 à L.231-4 et R.331-4) ,
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (art 23),
Décret n°97-199 du 5 mars 1997,
Circulaire INT du 25 août 1997.
Toute personne physique ou morale peut organiser une manifestation sportive, compétitive ou non. Toutefois, l'organisateur est tenu de respecter les obligations suivantes :
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Assurance : L'organisateur est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants (Art L.331-9 à L.331-12).
Surveillance médicale : S'il s'agit d'une compétition, les participants sont tenus de présenter à l'organisateur soit une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive en compétition, soit la copie de ce certificat, datée de moins de un an ( Art. L.231-3).
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Délivrance de titres : Une seule fédération par discipline reçoit délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour organiser les compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. La délivrance illégale de titres constitue une infraction pénale punie d'une amende de 7 500 euros .
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Remise de prix : Si l'organisateur n'est pas un groupement affilié à une fédération agréée par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, et que la manifestation donne lieu à une remise de prix d'une valeur supérieure à 3 000 euros, il est tenu de demander l'autorisation de la fédération délégataire concernée au moins 3 mois avant si la manifestation est ouverte aux licenciés de cette fédération.
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Déclaration municipale : si la manifestation est à but lucratif (recherche de bénéfices par tout moyen) et doit regrouper plus de 1500 personnes, l'organisateur est tenu d'en faire la déclaration au maire de la commune concernée, un mois avant la date prévue.
L'autorité de police peut, le cas échéant, imposer un renforcement du service d'ordre, à la charge de l'organisateur.
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Règles techniques : l'organisateur est tenu de se conformer aux règles techniques de la discipline édictées par la fédération qui a reçu délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour la gestion de l'activité concernée.
Manifestations sur la voie publique :
Références :
Code du sport Articles R.331-6 à R.331-17,
1er alinéa de l'article R-53 du code de la route.
Décret n°92-757 du 03 août 1992,
Arrêté du 01 décembre 1959,
Arrêté du 20 Octobre 1956,
Arrêté du 15 mai 1986,
Arrêté du 26 août 1992,
Arrêté du 25 Juin 2003,
Seules les associations loi 1901, déclarées et ayant au moins 6 mois d'existence peuvent organiser une manifestation sportive sur la voie publique.
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Manifestation sportive compétitive :
Une autorisation administrative préalable délivrée par les services préfectoraux est nécessaire pour l'organisation d'une compétition sur la voie publique.
L'association doit être affiliée à une fédération ayant reçu délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour la gestion de la discipline concernée. Dans le cas contraire, au préalable la demande doit avoir reçu le visa favorable du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports.
La manifestation doit être inscrite à un calendrier national, régional ou au moins départemental.
Les dossiers de demande sont à retirer à la sous-préfecture du lieu de départ de la manifestation et doivent être déposés 6 semaines avant la date de la manifestation..
Après examen du dossier, l'autorité préfectorale délivrera, le cas échéant, un arrêté autorisant la manifestation et qui précisera l'affectation des signaleurs et les priorités de passage correspondantes.
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Manifestation sportive non compétitive :
Une déclaration de manifestation est à adresser à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de la manifestation un mois avant la date prévue.
Après examen du dossier et recommandations éventuelles, l'autorité préfectorale délivrera, le cas échéant, un récépissé de déclaration à l'organisateur.
Posté le: Lun Sep 06, 2010 12:37 amDonc la suite des évènements c'est quoi, je continue à me battre tout seul , contre une compagnie d'assurance qui connait la loi et ses textes sur le bout des doigts, ou la fédération va se mettre à nous aider ???? parce que comme je vous l'avez demander comment on fait pour reconnaitre un faux championnat régional d'un vrai?? Merci
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