Posté le: Ven Déc 22, 2017 10:04 amLe délit d’injure raciste est défini par les articles 29 al.2 et 33 al.3 de la loi sur la liberté de la presse comme :
" toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait … envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ".
Le délit d'incitation à la haine raciale est défini par l’article 24 alinéa 8 de la loi sur la liberté de la presse :
" Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 45.000 € ou de l'une de ces deux peines seulement. "
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